Foire aux questions

Un locataire doit répondre aux trois conditions suivantes :_­

1. Payer annuellement son loyer, entre le 1^erseptembre et le 1^er novembre, et acheter son permis de piégeage professionnel chez un agent de vente;
2. Respecter annuellement le seuil commercial d’exploitation. Cela implique de commercialiser au moins 15 fourrures non apprêtées provenant d’au moins 5  espèces d’animaux à fourrure piégées sur le territoire décrit dans son bail avec l’un des détenteurs d’un permis de commerçant de fourrures durant la période établie par la validité de son permis de piégeage professionnel. Dans le cas où la superficie du terrain décrit dans le bail est inférieure ou égale à 20 km², le nombre de fourrures non apprêtées à être commercialisé est réduit à 10 et ces fourrures doivent provenir d’au moins 3 espèces d’animaux à fourrure piégés sur ce terrain;
3. Respecter en permanence les normes et les conditions de construction et de localisation pour les bâtiments érigés sur le territoire décrit dans son bail.

Pour assurer le respect des deux premières conditions ci-dessus, le locataire devra maintenir annuellement la validité de son certificat du chasseur ou du piégeur au Québec. Dans le cas contraire, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) sera dans l’obligation d’annuler le bail selon les dispositions de la loi.

Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel qui détient un bail de droits exclusifs de piégeage (terrain de piégeage ou pourvoirie) doit annuellement, pendant la période de validité de son permis, commercialiser avec un commerçant de fourrures, un apprêteur ou une maison d’enchères publiques, les fourrures brutes requises pour respecter le seuil commercial d’exploitation indiqué au bail. Les transactions avec des particuliers (p. ex. : ami, famille, etc.) ne sont pas admissibles dans la vérification.

Les animaux à fourrure capturés hors de ce territoire ou sur d’autres terrains de piégeage ne doivent pas être inclus dans ce calcul. Toutefois, le locataire peut comptabiliser dans ce calcul des fourrures d’un autre piégeur professionnel qu’il a autorisé à piéger sur son terrain de piégeage, pourvu qu’il ne bénéficie pas d’un quelconque avantage (ristourne, services, etc.).

Dans toutes les circonstances, la responsabilité incombe au locataire sous bail de commercialiser les quantités de fourrures brutes exigées à son seuil commercial d’exploitation chez un commerçant de fourrures du Québec. Ce dernier doit colliger ces informations sur le formulaire « Achat ou réception de fourrures d’animaux sauvages à l’état brut ». Seul ce document est admissible à la vérification du seuil commercial d’exploitation. Ainsi, le locataire devra conserver, en tant que preuve, sa copie que lui aura remise le commerçant. Seules les transactions effectuées entre le 1^er septembre et le 31 août seront comptabilisées dans l’atteinte du seuil commercial d’exploitation.

Non. Le seuil commercial d’exploitation est le minimum requis. Le piégeur peut commercialiser les fourrures excédentaires auprès d’un détenteur d’un permis de commerçant de fourrures du Québec ou d’un particulier, ou encore les conserver à des fins personnelles.

Le locataire doit s’assurer de l’exactitude des renseignements déclarés dans ce formulaire, dont son nom, son numéro de certificat du piégeur, le nombre de captures selon l’espèce et l’unité de gestion des animaux à fourrure (UGAF) de son terrain de piégeage ainsi que le numéro des coupons de transport utilisés pour chaque capture d’ours noir, s’il y a lieu.

Oui. À l’échéance du bail, celui-ci est renouvelé automatiquement si le locataire respecte les conditions prescrites dans la réglementation (voir la partie 2). Lorsqu’un locataire est visé par le renouvellement de son bail, un nouveau bail lui sera délivré par le MFFP. Cette période est alors propice pour le locataire pour vérifier l’exactitude des renseignements personnels inscrits sur chaque copie du contrat de bail à signer et à retourner au MFFP.

Le locataire peut également transmettre ses coordonnées personnelles à un responsable du territoire faunique structuré (zec, réserve faunique et pourvoirie) où son terrain se trouve. Cela est souhaitable s’il désire être contacté pour offrir ses services afin de régler certains conflits avec la faune sauvage ou des problèmes liés à certains animaux considérés comme importuns.

Oui. Toutefois, des critères de normalisation s’appliquent afin que la superficie d’un terrain respecte la superficie moyenne de l’ensemble des terrains d’une ou de plusieurs UGAF. Dans les cas où la demande dépasse 10 % de la superficie d’un terrain de piégeage, il est nécessaire qu’un terrain vacant adjacent soit disponible. De plus, le locataire devra remplir des critères de performance (ex. : rendement du piégeur, dossier exemplaire, etc.). Pour bénéficier d’une telle modification, le locataire sous bail doit faire parvenir une demande par écrit à un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec, ou communiquer avec lui. Lorsque la modification est accordée, le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la nouvelle superficie totale inscrite sur le bail. D’autres situations exceptionnelles pourraient mener à une modification de la délimitation d’un terrain de piégeage (ou superficie) par le MFFP en vue d’harmoniser l’utilisation des ressources naturelles et fauniques d’un territoire.

Le locataire doit, annuellement, payer un loyer en fonction de la superficie totale de son terrain. En 2020-2021, ce loyer correspond à 1,93 $/km² (avant taxes). À compter du 1^er avril de chaque année, ce tarif est indexé à partir de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Le paiement du loyer doit s’effectuer en un seul versement, entre le 1^er septembre et le 1^er novembre. Le paiement du loyer est non remboursable et il s’applique pour une période annuelle s’échelonnant du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante.

Le MFFP transmet un avis de paiement par la poste avant le 1^er septembre. Les paiements du bail et du permis de piégeage s’effectuent en deux transactions distinctes chez un agent de vente informatisé du Québec. À titre de preuves, le reçu de paiement du bail et le permis de piégeage devront être conservés.

Oui. Pour consulter ou obtenir la localisation géographique et la délimitation territoriale d’un terrain de piégeage, le piégeur peut soumettre une demande écrite à son bureau régional.

Pour effectuer un transfert de bail, tout locataire intéressé doit faire parvenir le formulaire de demande par écrit au MFFP entre le 1^er janvier et le 1^er août. La demande de transfert doit clairement indiquer le titulaire désigné avec son certificat du piégeur comportant le code « P ». Si des bâtiments ou des constructions sont érigés sur le terrain de piégeage, il doit attendre la confirmation écrite du MFFP concernant l’admissibilité de sa demande avant de procéder à la vente de ceux-ci. Pour accorder le transfert du bail, la demande doit comprendre un acte constatant la cession des bâtiments ou des constructions érigés sur le territoire indiqué dans le bail en faveur du titulaire désigné. Ce n’est que lorsque le nouveau locataire aura rempli toutes les conditions prescrites dans la réglementation que le transfert du bail sera autorisé.

Oui. D’abord, le locataire devra s’acquitter des frais qui s’appliquent pour l’analyse de sa demande, soit 29,20 $ (avant les taxes). Le 1^er avril de chaque année, ce tarif sera indexé à partir de l’IPC publié par Statistique Canada. De plus, il devra avoir piégé sur son terrain au cours de l’année précédant celle du transfert. Généralement, la preuve d’une transaction de fourrures enregistrée par le locataire dans l’UGAF où le terrain est situé satisfera à cette obligation. Lorsque cette information est manquante, le piégeur devra fournir une attestation pour être admissible au transfert du bail.

Pour accorder le transfert du bail, le locataire ne devra pas avoir reçu un avis d’annulation de son bail ni avoir été reconnu coupable d’une infraction menant à l’annulation ou à la suspension de son certificat du chasseur ou du piégeur au cours des deux années précédant la date de sa demande de transfert. Enfin, ce locataire et le titulaire désigné au bail devront signer l’acte de modification du bail puis en retourner une copie signée au MFFP. Le transfert du bail entrera en vigueur seulement lorsque le MFFP aura apposé sa signature sur chacune des copies de ces documents.

Une demande de transfert peut également s’appliquer lorsque deux locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage souhaitent s’échanger leur terrain de piégeage. S’il y a lieu, les mêmes conditions décrites ci-dessus devront être respectées par chacun des deux locataires concernés.

Dans la situation où le bail a été annulé ou non renouvelé, l’obligation de vendre le camp peut être entamée par l’ancien locataire seulement lorsque le MFFP lui communique par écrit les coordonnées du nouveau locataire désigné au bail. Dès lors, ce dernier se doit de s’en porter acquéreur. Advenant qu’il s’agisse d’un transfert ou d’un échange du bail, la vente ne pourra être amorcée avant la réception d’une lettre lui confirmant l’autorisation de procéder au transfert du bail.

En aucun cas, le camp ne peut être vendu à une tierce personne ni faire l’objet d’une mainmise par d’autres instances gouvernementales, sans l’autorisation préalable du MFFP.

Oui. Le locataire devra prévoir dans son testament que son bail et son camp seront le legs d’un seul héritier. Toutefois, ce dernier devra respecter les conditions d’admissibilité d’un bail (résident québécois, âgé de 18 ans et plus, certificat de piégeage valide, etc.). En aucun cas, le bail ne pourra être délivré si le camp est légué à plus d’un héritier ni si ce dernier n’est pas à la fois le nouveau locataire désigné du bail et le propriétaire du camp. Dans le cas où l’héritier ne veut pas obtenir le bail, il ne pourra pas conserver le camp. Par conséquent, le MFFP annulera ou ne renouvèlera pas le bail du défunt et l’héritier devra vendre le camp en faveur d’un nouveau locataire désigné par le tirage au sort.

Un locataire ne sera visé par l’annulation ou le non-renouvellement de son bail que s’il l’a obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse, s’il l’abandonne volontairement ou s’il ne respecte pas les conditions qui y sont prescrites, soit dans les cas suivants :

1. le piégeur présente un certificat du chasseur ou du piégeur invalide;
2. le piégeur n’a pas payé son loyer à la date prévue;
3. le piégeur ne respecte pas le seuil commercial d’exploitation établi par règlement;
4. le piégeur n’achète pas son permis annuel de piégeage ou celui-ci est invalide;
5. le piégeur n’a pas respecté les normes et conditions de construction et de localisation des bâtiments (ou camp).

Le bail d’un locataire est immédiatement annulé lorsqu’il est condamné et que cette condamnation entraîne l’invalidité de son certificat du chasseur ou du piégeur.

Dans des situations exceptionnelles, le gouvernement du Québec pourrait aussi annuler ou ne pas renouveler un bail afin d’harmoniser des usages fauniques avec d’autres utilisations des ressources naturelles sur un territoire donné, comme lors d’une modification imminente de la tenure d’un territoire (ex. : création d’un parc national).

Non. Le locataire dont le bail est annulé ou n’est pas renouvelé devra cesser de piéger; il ne conservera que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’il vende son camp au nouveau locataire désigné sur le terrain de piégeage. À l’opposé, le titulaire désigné au bail ne pourra exercer les droits exclusifs de piégeage tant qu’il n’est pas propriétaire du camp, soit avant la délivrance du bail par le MFFP.

Un « camp de piégeage » est une appellation commune pour désigner les bâtiments appartenant à un locataire, lesquels seront érigés ou sont déjà situés sur son terrain de piégeage sous bail. Généralement, il peut comprendre un camp principal, une remise, une toilette sèche détachée de ces bâtiments ou une seule toilette dite portative avec un accès direct au camp principal. Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) considère que sa construction et son occupation sont favorables à l’exercice du droit d’exploitation consenti au piégeur pour des raisons de sécurité, d’organisation, de commodité et d’efficacité. La construction d’un camp est ainsi permise uniquement sur le terrain de piégeage décrit au bail du locataire, ce qui peut également superposer d’autres territoires comme des réserves fauniques ou des zecs. Considérant que sa construction et sa localisation sont autorisées par une loi et balisées par des normes réglementaires, le camp de piégeage est un droit qui ne peut être refusé au locataire dont le bail est en vigueur. Lorsqu’un terrain de piégeage excède 100 km2, il est permis de construire un camp secondaire mais d’une plus petite dimension.

Pour ériger un camp de piégeage, le locataire d’un bail doit d’abord obtenir l’autorisation du MFFP. Pour ce faire, il doit transmettre une demande par écrit au responsable régional du MFFP. À ce moment, il doit indiquer, sur le plan du territoire annexé à son bail, la localisation projetée de ses bâtiments, par exemple, à l’aide d’un croquis. Celle-ci devra être située à l’intérieur des limites géographiques du terrain de piégeage décrit dans le bail de droits exclusifs du locataire concerné. D’autres vérifications sont requises par le personnel du MFFP pour assurer le respect de différentes obligations réglementaires en matière faunique (p. ex. : distance minimale d’un plan d’eau, hors d’un ravage, etc.). Une fois ces conditions satisfaites, une autorisation écrite est acheminée au locataire sous bail afin de l’informer des normes et des conditions applicables à la construction et à la localisation de son camp de piégeage projeté. En tout temps, ces obligations doivent être respectées par le locataire sous bail. Ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date inscrite dans l’autorisation délivrée par le MFFP pour achever ses travaux de construction. À la fin de ce délai ou lorsque les travaux sont terminés, une inspection est effectuée par un représentant du MFFP. À la lumière d’un rapport d’inspection, une plaque d’identification est remise au locataire afin qu’il l’appose sur la façade de son camp principal à un endroit visible.

Pour ériger un camp de piégeage, le locataire doit précisément :

• Construire ces bâtiments ou ces constructions dans un délai de deux ans à compter de la date de l’envoi de l’autorisation délivrée par le MFFP;
• Situer ces bâtiments ou ces constructions à plus de 25 mètres (m) de la ligne des hautes eaux ou, dans le cas d’un lac dont la superficie est inférieure ou égale à 20 ha, à plus de 300 m de la ligne des hautes eaux;
• Situer ces bâtiments ou ces constructions à l’extérieur d’un ravage.

Ces bâtiments ou ces constructions doivent se limiter à un seul camp, une seule remise et une seule toilette sèche ou une seule toilette qui n’est munie d’aucun dispositif électrique, qui n’est pas raccordée à un système d’égout et qui n’est pas permanente.

• La remise et la toilette ne peuvent avoir aucun accès direct avec le camp, sauf dans le cas où la toilette mentionnée précédemment, autre que la toilette sèche, a une capacité maximale de réservoir à déchets de 22 litres (toilette portative);
• L’ensemble de ces bâtiments ou de ces constructions doit avoir une superficie maximale de 55 m2 et celle du camp principal ne doit pas dépasser 45 m2;
• Ces bâtiments ou ces constructions ne doivent pas comporter de fondation permanente;
• Ces bâtiments ou ces constructions doivent comporter un seul étage;
• S’il y a une mezzanine dans le camp principal, elle ne doit pas dépasser plus de 50 % de la superficie au niveau inférieur du bâtiment (ou plancher qu’elle surmonte), ne doit pas être accessible par l’extérieur du camp, ne doit pas être fermée par autre chose qu’un garde-corps ajouré ou une rampe de sécurité ni être munie de cloisons sur les murs intérieurs;
• La distance entre le camp et la remise ne doit pas excéder 20 m;
• La plaque d’identification fournie doit être apposée sur la façade du camp à un endroit visible.

Lorsque le terrain de piégeage excède 100 km2, les normes applicables au second camp, s’il y a lieu, sont semblables à celles du camp principal, à l’exception des éléments suivants :

• Ce camp doit avoir une superficie maximale de 15 m2;
• Une mezzanine est interdite dans le camp.

Oui. Cependant, les agrandissements ou les ajouts d’un bâtiment sont soumis à une demande d’autorisation du MFFP afin qu’ils respectent les normes et les conditions en vigueur pour la construction et la localisation du camp de piégeage. Un locataire sous bail ne peut se prévaloir de cette autorisation si les dimensions maximales des bâtiments agencées à son camp de piégeage sont déjà atteintes, soit de 55 m2 pour l’ensemble de ses bâtiments et de 45 m2 pour son bâtiment principal. Dans le cas d’un deuxième camp autorisé sur un terrain de 100 km2 et plus, la superficie maximale de ce camp est de 15 m2. Pour effectuer des travaux de réfection du camp de piégeage (p. ex. : remplacement du bardeau sur la toiture, changement du revêtement mural ou fenestration, etc.), aucune autorisation n’est requise.

Outre l’autorisation préalable du MFFP pour ériger un camp de piégeage ou pour effectuer un agrandissement à ses bâtiments, le locataire d’un bail doit se prémunir d’un permis de construction conforme à la réglementation municipale ou de la MRC ainsi qu’à celle de tout autre ministère ou organisme du Québec. En toute circonstance, la délivrance d’un tel permis pour le camp de piégeage ne peut pas être à l’encontre d’une application, tant en termes de restrictions que
d’assouplissements, des normes et des conditions de construction et de localisation prescrites dans la réglementation provinciale.

De plus, le locataire concerné peut aussi avoir à requérir d’autres autorisations, par exemple, pour la coupe de bois de chauffage (c.à.d. par un permis du MFFP), l’entretien de certains chemins forestiers, la réalisation de travaux dans un
habitat faunique réglementé (p. ex. : ravage du cerf de Virginie) ou le respect de certaines normes environnementales des municipalités ou du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Non. Pour couper des arbres à des fins de bois de chauffage autour de son camp de piégeage, le locataire sous bail doit obtenir un permis délivré à cet effet en communiquant avec un répondant régional du MFFP. Ce permis peut autoriser
chaque année à tout citoyen un approvisionnement maximal en bois de chauffage (non commercial) équivalant à un volume de 22,5 m3. Une tarification spécifique s’applique pour la délivrance de ce permis.

Oui. L’abri pour le séchage du bois de chauffage (poteaux, « toit », murs en claire-voie, etc.) ne répond pas à la notion de bâtiment prévu au règlement. Ainsi, la construction d’un abri de bois (ou d’un appentis adossé au camp) est acceptée
dans le but de satisfaire à un besoin essentiel de son occupant (chauffage). Pour ces raisons, aucune autorisation n’est requise auprès du MFFP pour s’en prévaloir. L’abri peut être doté d’un toit et même être accolé au mur de l’un des bâtiments du camp de piégeage. Toutefois, la structure ne peut être fermée par du treillis que sur les trois côtés de son périmètre (et non pas avec une bâche) et avoir une façade dégarnie (ou une ouverture) sans porte ni verrous pour son accès. Cela est jugé primordial afin que l’abri de bois ne puisse être confondu avec la remise additionnelle ou un agrandissement involontaire, ce qui est déjà balisé dans les normes en vigueur pour leur construction. S’il y a lieu, l’abri de bois ou l’appentis doit avoir une superficie inférieure à 4,5 m2 au sol, ce qui correspond à un volume de bois équivalant à l’approvisionnement maximal en bois de chauffage (22,5 m3) autorisé chaque année par permis à un citoyen. La quantité excédentaire de bois pouvant être entreposée dans le camp principal et la remise est aussi considérée dans le calcul de la superficie maximale de l’abri de bois qui est surtout destiné à son séchage.

La superficie du camp et des autres bâtiments est mesurée à la base de la structure principale extérieure, c’est-à-dire le plancher incluant la partie qui supporte les murs, mais excluant le revêtement extérieur. Selon l’architecture du bâtiment ou sa finition intérieure (p. ex., un plafond cathédrale), une mezzanine ouverte (un niveau surélevé) est autorisée dans le camp principal. S’il y en a une, elle ne doit être accessible que par l’intérieur du camp principal et ne doit pas dépasser plus de 50 % de la superficie du plancher qu’elle surmonte au niveau du bâtiment habitable. De plus, la mezzanine ne doit pas être fermée par autre chose qu’un garde-corps ajouré ou une rampe de sécurité ni être munie de cloisons sur les murs intérieurs.

De façon générale, le calcul de la superficie maximale du camp principal (45 m2) exclut les galeries attenantes à moins que celles-ci aient une configuration qui en fasse un prolongement du camp (habitable et/ou fermé par des cloisons murales, rigides ou plastifiées sur leur pleine hauteur) même de façon temporaire pendant l’hiver. L’ajout de moustiquaires au-dessus d’un garde-corps est accepté et compatible avec la notion de galerie, ce qui n’est pas comptabilisé dans la surface des bâtiments.

Oui. S’il y a lieu, l’installation de rideaux séparateurs pour en faire une chambre, par exemple, est acceptée dans la mezzanine. Puisque cette aire ouverte est accessible uniquement par l’intérieur, l’installation d’une échelle ou d’un
escalier dans le camp principal est acceptée. Aucune structure ou aucun accès par l’extérieur n’est toutefois toléré au moyen d’une quelconque ouverture (balcon, escalier ou échelle extérieure), et ce, afin que cela ne puisse devenir
momentanément une nouvelle annexe du bâtiment ou un étage supplémentaire. Lors de la construction d’un deuxième camp, la mezzanine n’est pas autorisée pour un terrain qui excède 100 km2.

Non. Malgré le fait que certaines MRC ou municipalités puissent exiger des normes environnementales particulières pour l’installation d’équipements sanitaires dans certains chalets ou résidences de villégiature, les normes et conditions de construction et de localisation d’un camp de piégeage ne permettent pas ce type d’installation permanente. En principe, il faut se reporter à l’objectif principal du camp de piégeage, qui est de faciliter la pratique de l’activité du locataire et non pas d’en faire une résidence permanente. Par ailleurs, ces MRC et municipalités ne sont pas assujetties aux exigences d’autres organismes et ministères concernés par l’affectation du territoire. Si une telle situation se présente, il est souhaité que le locataire concerné communique avec l’un des responsables régionaux du MFFP afin de clarifier la situation auprès des intervenants.

Lorsque le camp de piégeage d’un locataire ne respecte pas les normes et conditions de construction ou de localisation en vigueur, le MFFP fait parvenir au locataire un avis de non-conformité écrit. À ce moment, ce dernier dispose d’un délai maximal de 6 mois pour apporter les correctifs exigés dans l’avis. Ensuite, le MFFP effectue une inspection du camp de piégeage afin de confirmer la conformité des travaux correctifs en fonction des normes et des conditions en vigueur. Dans le cas contraire, le MFFP annule le bail du locataire et, aux frais de ce dernier, procède ensuite au retrait ou à la démolition du camp de piégeage. À la suite de l’annulation de son bail, le locataire ne peut plus exercer les droits exclusifs de piégeage qui lui avaient été conférés sur son terrain.