Foire aux questions

La gestion des baux de droits exclusifs de piégeage au Québec

Le texte qui suit est le fruit d’une collaboration spéciale avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et il est offert gracieusement par la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec. Il s’agit de la première partie de trois textes qui prennent la forme d’une foire aux questions touchant la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage au Québec.

PARTIE 1 : DESCRIPTION GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Qu’est-ce qu’un bail de droits exclusifs de piégeage?

Il s’agit d’un contrat par lequel le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) donne des droits exclusifs de piégeage pour les animaux à fourrure à un piégeur (ou un locataire) pendant une période déterminée, moyennant un coût de location annuel. Ces droits exclusifs sont accordés sur un terrain délimité sur des terres du domaine de l’État québécois. La durée du bail est de 9 ans, mais celui-ci se renouvelle automatiquement si le titulaire respecte les conditions établies. Le bail permet également d’occuper des bâtiments et des constructions (ci-après nommés « camp de piégeage ») sur le territoire décrit dans le bail ou d’en ériger, s’il y a lieu, en respectant des normes réglementaires.

2. Quelle est la loi qui régit les baux de droits exclusifs de piégeage et ses règlements afférents?

Il s’agit de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1), dont plusieurs articles et règlements balisent l’attribution et la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage. Pour les personnes désirant avoir plus de détails :

3. Est-ce qu'il existe d'autres lois balisant les activités d’un locataire sur un terrain de piégeage?

Oui, entre autres la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., chapitre A-18.1). Cette loi s’applique lorsqu’un locataire envisage de couper des arbres pour le bois de chauffage, de construire un camp ou de déboiser un sentier pour circuler en dehors des chemins publics. Il y a de plus la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) qui balise la création d’un accès sur les berges d’un plan d’eau.

4. Est-ce que les règlements municipaux s'appliquent à un terrain de piégeage sous bail?

De plus, les municipalités ou les MRC peuvent percevoir une taxe (municipale, scolaire, etc.) auprès des locataires d’un bail de droits exclusifs de piégeage. Seule la partie des bâtiments et des constructions (ou assiette) située sur le terrain décrit dans le bail est taxable, et non la superficie totale du terrain de piégeage.

5. Quel organisme a la responsabilité de délivrer, d’annuler, de modifier ou de ne pas renouveler un bail de piégeage?

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) est l’organisme gouvernemental responsable de la délivrance, de la modification, de l’annulation ou du non-renouvellement d’un bail. La gestion des dossiers de chaque locataire est effectuée par la direction régionale de la gestion de la faune où le terrain de piégeage est situé.

6. Est-ce que les gestionnaires de territoires fauniques structurés (réserves fauniques, zecs, etc.) exercent certains pouvoirs liés à l’affectation de droits exclusifs de piégeage?

Non. La gestion des baux de droits exclusifs incombe entièrement au MFFP. Mentionnons que le locataire d’un terrain de piégeage et ses invités autorisés à piéger peuvent circuler sans frais en véhicule pour se rendre sur le terrain de piégeage et en revenir. Si le locataire et ses invités sont sur le terrain de piégeage décrit dans le bail pour pratiquer la chasse sportive ou la pêche récréative là où la réglementation l’autorise, les droits de circulation et les tarifs quotidiens devront néanmoins être acquittés.

Références :

7. Est-ce que les renseignements personnels sont transmis à des tiers sans le consentement d’un titulaire à divers organismes (ex. : municipalités, Sépaq, zecs, etc.)?

Le MFFP est dans l’obligation de protéger les renseignements personnels des titulaires de bail. Les renseignements personnels permettant d’identifier le titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage ne peuvent être divulgués à des tiers sans autorisation. Les demandes sont alors traitées par le bureau d’accès à l’information qui détermine si l’information ou les renseignements peuvent être communiqués à une tierce personne.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à la communication de renseignements personnels par le MFFP lors des procédures relatives au transfert d’un bail à un autre locataire ou à la délivrance d’un bail exigeant la vente d’un camp de piégeage ou, par exemple, à la délivrance d’un permis spécial pour le contrôle préventif d’animaux importuns (ex. : castor) sur certains terrains de piégeage sous bail.

Dans certaines situations , il peut être dans l’intérêt du piégeur de consentir à communiquer ses renseignements personnels à d’autres organismes privés (propriétaires fonciers, compagnies forestières, etc.) ou gouvernementaux (Sépaq, zecs, municipalités, etc.). Il pourra ainsi plus facilement être interpellé par ces derniers, notamment dans des situations d’harmonisation des usages sur un territoire, de prévention des dommages à des biens ou à la propriété, de partage des activités fauniques, etc.

Référence : https://mffp.gouv.qc.ca/le-ministere/a-propos/acces-information/ 

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

8. Comment peut-on obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage?

Pour obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage, toute personne doit remplir les huit conditions d’admissibilité suivantes :

i) être résidente du Québec et être âgée d’au moins 18 ans;

ii) détenir un certificat du chasseur ou du piégeur établissant qu’elle est apte à piéger;

iii) présenter une demande écrite au MFFP en remplissant un formulaire d’inscription par tirage au sort;

iv) fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

v) être sélectionnée par tirage au sort;

vi) ne pas être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage;

vii) ne pas exercer des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor (chapitre C-61.1, r. 28);

viii) ne pas avoir conclu un bail de droits exclusifs de piégeage avec le MFFP qui a été annulé en raison du non-respect des conditions ou d’une déclaration frauduleuse au cours des deux années précédant la date de la demande de bail.

Malgré l’exigence d’être sélectionné par tirage au sort, un piégeur peut obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage en remplissant une demande de transfert acheminée par un locataire qui souhaite s’en départir.

9. Qui est chargé du tirage au sort des gagnants?

C’est la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) qui gère le tirage annuel pour le MFFP. La période annuelle d’inscription s’échelonne du 1er au 31 mai. Cette période peut parfois être décalée.

10. De quelle façon puis-je m’inscrire au tirage au sort pour un terrain vacant?

D’abord, il est suggéré de consulter la liste des terrains vacants disponibles qui sont affichés dans la brochure annuelle du tirage au sort de la Sépaq. Les terrains vacants y sont répertoriés par région administrative du Québec. Pour s’inscrire au tirage au sort, il suffit alors de suivre les consignes inscrites dans cette brochure. L’inscription peut s’effectuer en ligne à partir d’un formulaire électronique ou par téléphone. Un coût est exigé pour chaque inscription à ce tirage au sort.

Lors d’une inscription par tirage au sort, il n’est pas nécessaire de détenir un certificat du piégeur. Toutefois, il est obligatoire d’en posséder un au moment de l’attribution du terrain de piégeage, soit vers la mi-juin. Si cette condition n’est pas respectée à ce moment, le terrain de piégeage est automatiquement attribué au prochain gagnant déterminé sur la liste du tirage au sort de la Sépaq.

11. Est-ce qu'un titulaire peut avoir plus d'un terrain de piégeage?

Non. La réglementation interdit de donner un bail de droits exclusifs de piégeage à un titulaire qui détient déjà de tels droits sur un autre terrain de piégeage au Québec. Cette exclusion s’applique également aux Autochtones qui exercent déjà des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor. Enfin, une seule participation par code d’inscription d’un terrain vacant est acceptée pour le tirage au sort.

12. Un titulaire de bail peut-il s’inscrire au tirage au sort d’un terrain vacant même s'il détient déjà un bail en vigueur?

Oui. Chaque année, le locataire d’un bail exclusif de piégeage peut s’inscrire au tirage au sort dans le but de changer de terrain. Dans la situation où celui-ci se trouve être le gagnant d’un terrain vacant, deux options s’offrent à lui : abandonner son ancien terrain sous bail ou le transférer à un autre piégeur. Dans le cas du transfert d’un bail, chaque locataire concerné devra avoir préalablement respecté les conditions d’admissibilité, notamment celle de transmettre une demande de transfert avec toutes les attestations requises, avant le 1er août, afin de modifier son bail en date du 1er septembre.

13. À quel moment de l'année le tirage au sort a-t-il lieu?

Généralement, le tirage au sort des terrains vacants a lieu vers la mi-juin, soit après la période d’inscription au tirage au sort.

14. Existe-t-il d’autres façons de piéger sur un terrain de piégeage?

Oui. Toute autre personne peut piéger si elle porte, avec la possession de son permis annuel de piégeage, un document attestant l’autorisation d’un titulaire de bail de droits exclusifs de piégeage de piéger sur son terrain. La même règle s’applique pour piéger sur le territoire à droits exclusifs de piégeage d’une pourvoirie.

Certains piégeurs performants peuvent également demander d’accroître leur superficie de piégeage en louant un terrain supplémentaire pendant un an. Pour être admissible, le locataire doit satisfaire à des critères de performance ou de rendement. De plus, le terrain supplémentaire doit figurer sur la liste annuelle des terrains vacants publiée sur le site Web du MFFP sur lequel il n’y a pas de camp ni de gagnant potentiel. Lorsqu’un terrain supplémentaire est attribué à un locataire, celui-ci doit payer le loyer selon la tarification en vigueur et s’engager également à ne pas construire de camp de piégeage sur le territoire alloué. Tout locataire désireux d’obtenir un terrain supplémentaire doit communiquer avec un responsable de l’un des bureaux régionaux du Québec.

Pour en savoir plus :

Pour obtenir plus d’information sur la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage, vous pouvez communiquer avec le bureau régional du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de votre région.

Liste annuelle des terrains vacants 

Principales règles du piégeage au Québec 

Tirage au sort 

Nous espérons que vous avez apprécié la lecture de cette foire aux questions. Ce texte a été rédigé en collaboration avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et l’espace a été offert gracieusement par la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec. Surveillez cette page web pour lire les deuxième et troisième parties de la foire aux questions portant sur la gestion des baux de droits exclusifs de piégeage au Québec.