PROJET DE LOI 88
Communiqué de la FédéCP
Québec, le 16 juin 2021 – Les partenaires fauniques membres de la Table nationale de la faune sont heureux des gains que leurs interventions auprès de la commission des transports et de l’environnement ont amenés au projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Le projet de loi, adopté le 11 juin dernier, présente en effet des modifications notables par rapport à la version originale. Le gouvernement a pleinement joué son rôle de législateur en prenant en compte des suggestions présentées par différentes organisations. Ainsi, plusieurs assouplissements à l’avantage des adeptes ont été apportés.
La principale modification fait en sorte que les amendes ne seront plus enchâssées dans la loi et que la modulation des montants d’infraction se fera par voie de décret. Certaines amendes demeureront au niveau actuel alors que le projet initial plaçait toute amende à un minimum de 500 dollars, ce qui aurait pu, aux yeux des partenaires, représenter un frein pour la relève, plus sujette, par inadvertance, à commettre des infractions techniques.
Un autre amendement notable, celui-là apporté à l’article 37 du projet de loi, fait en sorte d’éviter que des chasseurs ou des pêcheurs se retrouvent en possession illégale d’un gibier ou d’un poisson à la suite d’une infraction mineure. Le cas échéant, ceci aurait amené des amendes extrêmement dispendieuses, aucunement proportionnelles à la gravité de la faute.
Les questions d’éclairage ont aussi été réglées. Alors que des demandes à cet égard avaient été faites à de multiples reprises dans le passé, le projet initial demeurait trop flou. Selon les nouvelles précisions, il sera donc interdit de rechercher du gros gibier (plutôt que l’interdiction trop générale de rechercher un animal), avec un appareil d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie thermique. En outre, l’utilisation d’appareils d’éclairage pour rechercher un gibier blessé sera dorénavant déterminée par des règlements et non plus par une vague mesure administrative. Cela pourrait permettre, par exemple, de régulariser l’utilisation d’éclairage de plus de 6 volts en situation de recherche de gibier blessé ou encore, ce qui est plus fréquent, en simple déplacement de nuit.
Au sujet de la recherche de gibiers blessés, ajoutons que le projet de loi adopté permettra aussi l’édiction de règlements qui feront en sorte d’améliorer sensiblement les conditions de la recherche de gibiers avec des chiens ainsi que celles selon lesquelles une personne pourra achever un gibier blessé, de jour comme de nuit. Selon des spécialistes, la recherche de gibiers avec des chiens au Québec pourrait désormais devenir comparable à celle pratiquée dans certains pays d’Europe.
Soulignons aussi qu’une nouvelle mesure permettra au ministre d’encadrer par règlement les activités de contrôle de la faune lorsque celle-ci cause des dommages. Un enjeu d’actualité en Amérique du Nord depuis plusieurs années.
Au terme de cet exercice, on constate que l’expertise des organisations membres de la Table nationale de la faune en matière de prélèvement faunique et d’encadrement légal et réglementaire a été reconnue et écoutée. Les processus menant à des modifications réglementaires pour les chasseurs, pêcheurs et piégeurs doivent continuer de se faire en collaboration afin d’assurer que le secteur faunique demeure attractif pour la relève et profitable pour la société.