Projet de loi no 88

Appareils d’éclairage

La Loi prévoit présentement que nul ne peut utiliser un projecteur la nuit pour déceler la présence d’un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier. Puisqu’un tel article était problématique, par exemple pour ceux qui utilisent la nuit une source lumineuse pour retrouver un gibier blessé, pour ceux qui se déplacent pour se rendre à leur site de chasse ou pour en revenir, ou pour les piégeurs qui visitent leur ligne de trappe en soirée, le MFFP s’était doté d’une mesure administrative stipulant que l’utilisation d’un appareil de plus de 6 volts est interdite. Nous demandons depuis plusieurs années de corriger la situation dès qu’il y aura un projet de loi. La situation réelle qu’on tente de contrôler ici est celle d’une personne qui se trouve dans un secteur où l’on retrouve du gros gibier avec un éclairage puissant et une arme. Dans ce cas, on peut suspecter que cette personne envisage de commettre un acte de braconnage.

Nous demandons donc que cet article soit retiré ou à tout le moins révisé, qu’on y remplace le mot « animal » par « gros gibier », qu’on introduise la notion d’armes et que l’on précise que ça ne s’applique pas lors de la pratique du piégeage, d’une chasse autorisée ou de la recherche d’un animal chassé ou piégé.

Chiens de sang

Il est très satisfaisant de voir dans le projet de loi des dispositions qui permettront la recherche de gibiers avec des chiens et qui détermineront les conditions sous lesquelles il sera permis d’abattre un animal blessé, avec ou sans chien. Toutefois, les dispositions proposées sont inutilement limitatives. Il faut que soient inclus des termes indiquant précisément la possibilité de faire des recherches de nuit avec des chiens et de procéder à la mise à mort des gibiers blessés en présence d’un chien. De plus, il est demandé d’inscrire à l’article 35 que le fait d’achever un gros gibier lors d’une recherche avec chien de sang ne constitue pas de la chasse.

Amendes mineures et techniques

Les amendes minimales reliées à des constats d’infraction mineure et de nature technique (sans influence sur le plan biologique) sont inutilement élevées. En effet, un montant de 500 $ plus les frais pour une infraction telle que porter un dossard non conforme risque de décourager les amateurs en cas d’infraction. Les amendes élevées devraient être réservées à des manquements qui ont un impact direct sur la faune ou qui contreviennent aux règles applicables à l’intérieur des territoires fauniques structurés.
En 2018, lors de l’étude du projet de loi 161, le MFFP nous apprenait qu’une quatrième catégorie d’amendes avait été prévue à la Loi en 1983. Cette catégorie comportait des amendes moins élevées et visait les infractions techniques et mineures qui n’ont pas de réelles conséquences sur la conservation de la faune ou la sécurité des personnes. Cette catégorie devrait être ramenée et utilisée en se basant sur le système de ticketing, c’est-à-dire où la personne reçoit directement un constat sans devoir passer devant les tribunaux.

Avis d’infractions

Par ailleurs, avant d’en arriver à l’amende, et pour éviter de se baser uniquement sur le pouvoir discrétionnaire des agents de protection de la faune, l’avis d’infraction devrait être utilisé pour éduquer les amateurs sur les notions techniques liées à la pratique de leur activité. Des avis d’infraction, non associés à une amende, devraient être remis à la personne prise en faute en guise de premier avertissement lors d’infractions d’ordre technique ou mineures.

Article 71

Selon les modifications proposées à cet article de loi, une personne qui a récolté un gibier ou pris un poisson le possédera illégalement si elle est en contravention avec la Loi ou ses règlements, même si celle-ci est de nature technique ou mineure. De plus, les amendes sont augmentées significativement dans ce cas.

Ces dispositions ne font pas de distinction entre les gens qui commettent des infractions en toute bonne foi et ceux qui pratiquent sciemment du braconnage. Si nous reprenons notre exemple du dossard, un chasseur d’orignal qui récolte son gibier en portant un sac à dos par-dessus celui-ci est passible d’une amende de 2 500 $ plus les frais, incluant la confiscation de sa bête et l’annulation de son certificat du chasseur pour deux ans. On ne peut en aucun temps comparer une telle infraction à celle d’un braconnier qui utilise un piège pour immobiliser un orignal ou un cerf dans le but de l’abattre.
Nous demandons donc de maintenir le principe de l’actuel article 71 en ciblant une série limitée d’articles qui ont un lien avec des actions illégales méritant réellement de telles pénalités.

Les participants à la commission ont senti une ouverture de la part du ministre et des représentants gouvernementaux et leur demandent de considérer l’expertise détenue par les membres de la Table nationale de la faune afin d’améliorer de façon significative le projet de loi et les dispositions réglementaires qui en découleront. Ces partenaires fauniques ont comme objectif, tout comme le ministre, que la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune devienne le meilleur outil possible de développement du secteur faunique.

Plusieurs organisations ont présenté des demandes correspondant à leurs enjeux respectifs. Les mémoires peuvent être consultés sur le site de l’Assemblée nationale : Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 88 » – Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)

Il est possible de consulter le mémoire produit par la FédéCP ici.